assurance Responsabilité Civile Décennale2018-09-26T17:16:36+01:00

L’assurance Responsabilité Civile Décennale

L’assurance Responsabilité Civile Décennale couvre pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l’obligation d’assurance qui pèse sur les constructeurs, conformément à la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978 dite «loi SPINETTA».

L’assurance décennale permet aux constructeurs de couvrir leur responsabilité vis-à-vis du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs.

Quand souscrire ?

L’assurance Responsabilité Civile Décennale est à souscrire à la date de création de l’entreprise.

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